CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
Article 1 – Mentions légales
Article 2 – Principes généraux
Article 3 – Services
Article 4 – Commande
Article 5 – Conditions financières
5.1 – Prix
5.2 – Révision des tarifs
5.3 – Paiement
Article 6 – Exécution des Services
6.1 – Modalités d’exécution
6.2 – Evaluation des travaux
6.3 – Délai d’exécution
Article 7– Conditions spécifiques aux logements meublés et à la location saisonnière
Article 8 – Conditions relatives aux malfaçons
Article 9 – Modalités de remplacement des équipements
Article 10 – Recours à la sous-traitance
Article 11 – Durée du Contrat de Services
11.1 – Durée minimale d’engagement
11.2 – Modalités de résiliation après la période initiale
Article 12 – Responsabilité
Article 13 – Droit de rétractation
Article 14 – Clause résolutoire
Article 15 – Décès du souscripteur
Article 16 – Propriété intellectuelle
Article 17 – Force majeure
Article 18 – Protection des données personnelles
Article 19 – Loi applicable et règlement des différends
Article 20 – Recours au médiateur de la consommation
Article 21 – Information précontractuelleArticle 1 – Mentions légales
BAT.RENOV, exploitant sous le nom commercial AboneToit, est une Société à responsabilité limitée au
capital de 1.000 euros inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le
numéro 982 812 331, ayant son siège social CD 10, 65 RTE DE L EPERON, 97435 SAINT-PAUL, et ayant
pour numéro de TVA intracommunautaire FR76982812331 représentée par son gérant Georges-
Marie PAPA-PATSOUMOUDOU.
BAT.RENOV/AboneToit a pour courrier électronique contact@abonetoit.re , et pour numéro de
téléphone 06 93 32 33 44.
BAT.RENOV/AboneToit a pour activité l’entretien et la rénovation de bâtiments.
Article 2 – Principes généraux
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales de Services ») ont
pour objet de régir les relations entre BAT.RENOV, exploitant sous le nom commercial AboneToit et
tout consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services
proposée par BAT.RENOV/AboneToit (ci-après « la Prestation de services »).
Elles composent, avec le devis établi par BAT.RENOV/AboneToit et signé par le Client (ci-après « le
Devis »), le contrat de prestations de services conclu avec le Client (ci-après « le Contrat de Services
») et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre
version.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les avoir
acceptées avant la passation de sa commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à
ces Conditions Générales de Services.
Ces Conditions Générales de Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes
Conditions Générales de Services, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la
convention issue desdites Conditions Générales de Services ne pourra en aucun cas être interprétée,
ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit
d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des
engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Services serait
considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront
en vigueur.Article 3 – Services
3.1 Formules et tarifs
• Entretien appartements et villas :
o T1/T2 : 75 €
o T3/T4 : 85 €
o T5 et plus : 95 €
• Amélioration de l’habitat (abonnement mensuel) : 150 € / mois
3.2 Travaux compris (entretien appartements et villas)
• Peinture : reprise peinture murs et plafonds tous les 5 ans ou retouches ciblées suite à
sinistre.
• Carrelage / parquet : réparation ou remplacement par zones, même gamme selon vétusté.
• Plomberie : réparation fuite et remplacement petits accessoires (robinet, barre de douche,
abattant toilette). Gros éléments (baignoire, lavabo, WC) dans la même gamme selon vétusté.
• Électricité : vérification à chaque changement de locataire, remplacement enjoliveurs selon
vétusté.
• Menuiserie / éléments intérieurs : réparations légères fenêtres, portes, baies coulissantes,
volets roulants, protège-naco, placards, cloisons et faux plafonds, portes intérieures, fenêtres
de toit.
3.3 Travaux supplémentaires pour les villas
• Peinture extérieure : retouches façade et toiture, sans ravalement complet.
• Menuiserie : réparations légères garde-corps, mains courantes, pergolas.
• Toiture : reprise ponctuelle étanchéité, nettoyage et réparation gouttières.
• Maçonnerie : réparations légères clôtures, portails, boîte aux lettres.
3.4 Travaux non compris
• Remplacement complet toiture ou étanchéité terrasse ;
• Agrandissements ;
• Réparation / remplacement automatisme portail ;
• Remplacement complet cuisine ;
• Travaux dépendances ;
• Réparation / remplacement chauffe-eau solaire ;• Problèmes d’infiltration, étanchéité ou accidents (incendie, inondation, cambriolage) pris en
charge par assurance ;
• Rectification complète installation électrique ;
• Remplacement immédiat d’équipements cassés (baignoire, lavabo, WC, meubles) ;
• Interphones et recherche de fuite
Article 4 – Commande
Préalablement à l’établissement du Devis, BAT.RENOV/AboneToit effectue un état des lieux complet
avec photographies du bien immobilier à entretenir afin d’identifier l’état de vétusté des différents
éléments qui le compose.
BAT.RENOV/AboneToit établit ensuite un Devis détaillant les Services et leur prix.
La signature du Devis par le Client formalise son engagement et valide définitivement la commande.
BAT.RENOV/AboneToit ne peut refuser la commande qu’en justifiant de motifs légitimes
La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Services préalablement communiquées.
Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif, sous réserve des
dispositions relatives au « droit de rétractation » figurant à l’article 9 ci-dessous.
Article 5 – Conditions financières
5.1 – Prix
• Entretien appartements et villas :
o T1/T2 : 75 €
o T3/T4 : 85 €
o T5 et plus : 95 €
• Amélioration de l’habitat : 150 € / mois
• Les prix incluent toutes les interventions prévues dans le cadre du contrat et selon la formule
choisie.
5.2 – Révision des tarifs
Les tarifs peuvent être révisés annuellement en fonction de l’évolution des coûts des matériaux,
main-d’œuvre ou charges liées à l’exécution du contrat.
5.3 – Paiement• Entretien : le paiement s’effectue par prélèvement mensuel.
• Abonnement amélioration de l’habitat : 150 € par mois, réglé par prélèvement automatique.
• Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension temporaire des interventions jusqu’à
régularisation.
Article 6 – Exécution des Services
6.1 – Modalités d’exécution
BAT.RENOV/AboneToit s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services commandés.
Le Client met BAT.RENOV/AboneToit en mesure d’exécuter les Services commandés. À ce titre, il
s’engage à lui assurer l’accès aux immeubles objet du Contrat de Prestation.
Les déplacements effectués par BAT.RENOV/AboneToit dans le cadre de l’exécution du Contrat de
Service ne sont pas facturés, sauf abus.
En cas de demande de déplacement abusif, ou si le Client n’a pas mis BAT.RENOV/AboneToit en
mesure d’accéder au bien immobilier à la suite d’une demande d’intervention,
BAT.RENOV/AboneToit sera en droit de facturer au Client des frais de déplacement correspondant à
un mois d’abonnement.
Les travaux ne pourront intervenir avant un délai de trois (3) mois suivant la signature du Contrat de
Service, sauf en cas d’intervention d’urgence telle que définie ci-après.
Interventions d’urgence : Toute intervention nécessaire à la mise en sécurité du Client sera effectuée
sous un délai maximal de vingt-quatre (24) heures.
Travaux hors urgence : Toute autre prestation relevant du Contrat de Service sera réalisée après le
délai de trois (3) mois, conformément au devis établi et validé par le Client.
6.2 – Evaluation des travaux
• Chaque intervention fait l’objet d’un suivi détaillé afin de vérifier la conformité et la qualité
des travaux réalisés.
• Pour les appartements : interventions de peinture tous les 5 ans, mais retouches ponctuelles
possibles selon dégradations.
• Pour les villas : interventions supplémentaires sur façades, toiture, menuiseries extérieures et
éléments de maçonnerie selon état et vétusté.
• Les travaux non compris feront l’objet d’un devis séparé si demandé.
6.3 – Délai d’exécution
Les Services objet du Contrat de Service sont exécutés dans un délai maximum de quatre-vingt-dix
(90) jours, sauf urgence, pendant toute la durée du contrat. Sauf urgence BAT.RENOV/AboneToit
intervient périodiquement pour assurer l’entretien selon le Contrat de Services en fonction des
spécificités du Devis.Les Services objet du Contrat de Service sont exécutés entre 8h et 17h entre le lundi et vendredi sauf
jours fériés ou chômés.
En cas d’urgence, BAT.RENOV/AboneToit s’engage à intervenir dans les plus brefs délais, et au plus
tard dans les 24h suivant la demande du Client. Les cas d’urgence concernent les interventions
rendues nécessaires pour la mise en sécurité du Client. En cas d’urgence, BAT.RENOV/AboneToit
pourra intervenir en dehors de l’amplitude horaire habituelle ainsi que les week-ends et jours fériés.
Toute intervention d’urgence sera facturée au Client. La facturation de l’intervention d’urgence
correspond à un mois d’abonnement (par exemple : pour appartement T1 ou T2, l’intervention
d’urgence est facturée 35 euros HT).
Le commencement d’exécution du Contrat de Services est défini par les Parties selon le Devis lors de
la commande.
En cas de retard d’exécution imputable à BAT.RENOV/AboneToit, le Client aura la faculté de demander
la résiliation de la vente du Service par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout
autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir
enjoint selon les mêmes modalités BAT.RENOV de réaliser la prestation dans un délai supplémentaire
de 15 jours, BAT.RENOV/AboneToit ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente des Services sera considérée comme résiliée à la réception par
BAT.RENOV/ AboneToit de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que BAT.RENOV/AboneToit ne
se soit exécutée entre temps.
En cas de résiliation de la vente des Services, les effets de la résiliation n’ont lieu que pour l’avenir.
Le non-respect des délais d’exécution ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque
indemnité au profit du Client, ni au remboursement des sommes déjà perçues par
BAT.RENOV/AboneToit.
Article 7 – Conditions spécifiques aux logements meublés et à la location saisonnière
Dans le cadre d’un logement meublé ou destiné à la location saisonnière, les dégradations causées
par les occupants temporaires ne sont pas couvertes par l’abonnement standard.
Évaluation des dégradations : Toute dégradation identifiée à la suite d’une location saisonnière fera
l’objet d’une expertise permettant d’en déterminer la cause et l’étendue.
Prise en charge : Seules les réparations entrant dans le cadre de l’usure normale sont couvertes par le
contrat. Les dégradations imputables aux locataires devront faire l’objet d’une prise en charge
distincte par le propriétaire.
Article 8 – Conditions relatives aux malfaçons
BAT.RENOV/AboneToit s’engage à garantir la qualité des prestations fournies. Cependant, toute
malfaçon identifiable et identifiée au moment de la réalisation des travaux devra être signalée par
écrit par le Client dans un délai de huit (8) jours suivant l’achèvement des travaux.
En cas de malfaçon avérée, BAT.RENOV/AboneToit procédera aux corrections nécessaires dans un
délai raisonnable, sans frais supplémentaires pour le Client.Si la malfaçon résulte d’une cause extérieure ou d’une mauvaise utilisation par le Client, les
réparations nécessaires feront l’objet d’un devis complémentaire.
Article 9 – Modalités de remplacement des équipements
Le remplacement des équipements dans le cadre de l’abonnement mensuel est limité à des produits
de gamme moyenne.
Produits inclus : Lorsqu’un remplacement d’équipement est nécessaire, BAT.RENOV/AboneToit
proposera une solution équivalente de gamme moyenne, incluse dans l’abonnement.
Options de gamme supérieure : Si le Client souhaite un équipement de gamme supérieure, la
différence de prix sera facturée en supplément et fera l’objet d’un devis spécifique.
Article 10 – Recours à la sous-traitance
BAT.RENOV/AboneToit pourra faire appel à des sous-traitants pour la réalisation des travaux de
rénovation. Ces derniers interviendront conformément à un cahier des charges spécifique établi par
BAT.RENOV/AboneToit afin de garantir la qualité et la conformité des prestations.
Le Client est informé que BAT.RENOV/AboneToit reste responsable de la bonne exécution des
prestations, y compris celles confiées aux sous-traitants. En acceptant le Contrat de Services, le Client
reconnaît être informé de ce recours à la sous-traitance.
Article 11 – Durée du Contrat de Services
11.1 – Durée minimale d’engagement
Le Contrat de Services est conclu pour une durée minimale de trois (3) ans, à compter de la date de
souscription. Pendant cette période, le Client s’engage à régler l’intégralité des mensualités
correspondant à son abonnement.
Toute demande de résiliation anticipée, hors cas de force majeure ou décès du souscripteur,
entraînera l’obligation pour le Client de régler immédiatement le solde de l’abonnement restant dû,
retranché du montant total des travaux déjà réalisés, qui sera également dû.
11.2 – Modalités de résiliation après la période initiale
À l’issue de la période initiale de trois ans, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des
périodes successives de trois (3) ans, sauf dénonciation par le Client.
Le Client pourra résilier son abonnement à chaque date anniversaire, en adressant une notification
écrite à BAT.RENOV/AboneToit au moins trois (3) mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec
accusé de réception ou courrier électronique avec confirmation de lecture.
En l’absence de résiliation dans ce délai, le contrat sera automatiquement reconduit pour une
nouvelle période de trois (3) ans.
Si le Client souhaite résilier le Contrat après une durée de trois (3) ans, il devra s’acquitter du solde
des travaux engagés restant dus envers BAT.RENOV/AboneToit.
Code de la Consommation
Article L. 215-1Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de
reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par
lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant
le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le
contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des
termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-
reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier
alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de
la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée
indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des
sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement
certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L. 215-2
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau
potable et d’assainissement.
Article L. 215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des
professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L.
215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
Article 12 – Responsabilité
BAT.RENOV/AboneToit garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de
conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer BAT.RENOV/AboneToit, par écrit, de l’existence
des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des
Services.
BAT.RENOV/AboneToit remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les
Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la
constatation par BAT.RENOV/AboneToit du défaut ou du vice.Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire
adressé au Client.
La garantie de BAT.RENOV/AboneToit est limitée au remboursement des Services effectivement payés
par le Client et BAT.RENOV/AboneToit ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante
pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à
l’article 11.
Le Client est informé que BAT.RENOV/AboneToit dispose d’une assurance décennale qui couvre toutes
les prestations prévues par le Contrat de Service.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de
quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation à la suite d’un contrat conclu à distance ou
hors établissement. Le délai court à compter de la conclusion du Contrat de Services.
Pour exercer son droit, le Client dispose de quatorze (14) jours pour notifier à BAT.RENOV/AboneToit
de son intention de se rétracter :
• En remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint en dernière page des
présentes Conditions Générales de Service ;
• Ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par
lettre envoyée par la poste (simple ou recommandée), télécopie ou courrier électronique aux
coordonnées mentionnées dans le formulaire type joint en dernière page des présentes
Conditions générales de Service.
Article 14 – Clause résolutoire
Le Contrat pourra être résolu de manière anticipée en cas de manquement fautif d’une des Parties à
ses obligations contractuelles, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse
mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception.
Le défaut de paiement d’une mensualité d’abonnement par le Client sera considéré comme un
manquement contractuel pouvant entraîner la résiliation du Contrat.
En cas de résolution pour manquement fautif imputable au Client, et sans préjudice des dommages
et intérêts qui pourraient lui être réclamés par BAT.RENOV/AboneToit, une pénalité pourra lui être
appliquée dont le montant sera égal à 10% du montant des mensualités restantes suivant
l’abonnement souscrit.En cas de résiliation anticipée du Contrat pour non-respect des obligations du Client, notamment en
cas de non-paiement, celui-ci restera tenu de régler immédiatement le solde des mensualités dues,
ainsi que le montant des travaux réalisés.
Article 15 – Décès du souscripteur
Continuité ou résiliation du contrat
En cas de décès du souscripteur, ses héritiers ou ayants droit doivent informer BAT.RENOV/AboneToit
dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance du décès.
Ils peuvent alors choisir entre :
• Poursuivre l’abonnement dans les mêmes conditions.
• Résilier le contrat, sous réserve du paiement des sommes restant dues pour les travaux déjà
réalisés.
Paiement des sommes dues
• Si les travaux ont déjà été réalisés, le solde restant du contrat doit être payé en une seule fois
par les ayants droit avant la résiliation.
• Si aucun travail n’a été entrepris, le contrat est annulé sans frais.
Mode de règlement
• Tous les paiements restent exclusivement en ligne via les moyens de paiement sécurisés
prévus dans le contrat.
• En cas d’absence de paiement des sommes dues, BAT.RENOV/AboneToit se réserve le droit
d’engager toute action de recouvrement nécessaire.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les études, dessins,
modèles, etc. éventuellement réalisés en vue de la fourniture des Services,
BAT.RENOV/AboneToit demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client du nom BAT.RENOV/AboneToit ou de
toute marque appartenant à BAT.RENOV/AboneToit ou à ses sous-traitants est strictement interdite,
sauf accord de BAT.RENOV/AboneToit.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité
civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Services ne pourra être interprétée
comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.Article 17 – Force majeure
BAT.RENOV/AboneToit dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations
contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées,
catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et
d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code
civil, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles du Client ou de
BAT.RENOV/AboneToit, le contrat pourra être suspendu ou résilié sans pénalités.
Toutefois :
• Si des travaux ont déjà été réalisés, le Client devra s’acquitter du solde des travaux engagés
restant dus.
• Si aucun travail n’a été engagé, la résiliation se fera sans frais pour les parties.
Les parties s’engagent à se notifier par écrit dans un délai de 15 jours après la survenance de
l’événement de force majeure et à rechercher une solution amiable avant toute résiliation.
Article 18 – Protection des données personnelles
BAT.RENOV/AboneToit déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux
données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection
des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la passation de votre commande, BAT.RENOV/AboneToit collecte des données personnelles en
vue de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des
factures. BAT.RENOV/ AboneToit pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations
commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce
cadre sont les suivantes : (nom, prénom, numéro de téléphone, courriel, adresse postale) La collecte
est fondée sur l’exécution du Contrat de Services.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par
un astérisque, d’autres sont facultatives.
BAT.RENOV/AboneToit s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles
susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à
compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la
prescription de droit commun.
Le destinataire des données est BAT.RENOV/AboneToitBAT.RENOV/AboneToit se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données
personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat de Services, et
notamment de l’exécution de toute commande.
BAT.RENOV/AboneToit s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des
données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que
des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à BAT.RENOV/AboneToit l’accès, la rectification, l’effacement ou
la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation
du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit
de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à BAT.RENOV/AboneToit aux coordonnées
suivantes : contact@abonetoit.re un courrier à CD 10, 65 RTE DE L’EPERON, 97435 SAINT-PAUL, en
mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en
précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 19 – Loi applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit interne français et notamment
aux dispositions du code de la consommation.
Les Parties s’engagent, en cas de litige, à s’efforcer de trouver un accord amiable.
A défaut, les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de
Services relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu
d’exécution du Service.
Article 20 – Recours au médiateur de la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation vous
devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l’adresse postale
suivante : CD 10, 65 RTE DE L’EPERON, 97435 SAINT-PAUL ou à l’adresse électronique
suivante : contact@abonetoit.re
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à
tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours,
gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la
consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de
soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
Article 21 – Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir été informé par le BAT.RENOV de manière lisible et compréhensible, au
moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Service, préalablement à lapassation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la
consommation :
– sur les caractéristiques essentielles des Services ;
– sur les prix et les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties ;
– sur les moyens de paiement acceptés ;
– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
